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2 résultats pour « article 2224 du code civil soit jusqu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_19TL05755_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

R. 2224-19 du code général des collectivités territoriales ; - les travaux de l'article 18.5 attribués à titre exclusif sont contraires au principe de liberté du commerce et d'industrie ; en application

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01524_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

comme espace naturel remarquable du littoral en application de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme.

Source officielle