En second lieu, aux termes de l'article 2223 du code civil : " Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle à l'application des règles spéciales prévues par d'autres lois ".

de prescription de l'action en recouvrement de l'article 2224 du code civil n'étant dès lors pas écoulé. 8.

Aux termes de l’article 2224 du code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui

1231-6 du code civil, avec capitalisation ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Salernes la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 2422-12 du code de la commande publique ; - à titre subsidiaire, la demande du syndicat requérant est prescrite dès lors que le délai de cinq ans prévu par l'article 2224 du code civil était dépassé

Aux termes, d'une part, de l'article 2224 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du

En quatrième lieu et dernier lieu, aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu

Aux termes de l'article 2241 du même code : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription () ", l'article 2242 du même code disposant que : " l'interruption résultant de

2227 du code civil n’est pas applicable à une telle action.

de prescription par applications des dispositions des articles 2224 et 1240 du code civil.

D'une part, aux termes de l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales : " Les communes sont compétentes en matière de distribution d'eau potable () Elles peuvent également assurer

1302, 1302-1, et 1302-2 du code civil.

Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil. 4.

, s'agissant de l'article 2231 du code civil, que le délai repart à compter du jour d'effet de l'interruption.

d'office la méconnaissance du champ d'application de l'article 2224 du code civil, et de l'examiner au regard de l'article 1792-4-3 du même code en raison du fondement contractuel de l'action engagée

Le délai de prescription de cinq ans à compter de la manifestation du dommage prévu par l'article 2224 du code civil pour les actions en responsabilité civile extracontractuelle s'applique aux actions

compétences sur le fondement de l'article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales.

application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.