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6ème chambre

DCA_23NT00384_20240423

23 avril 2024

l'article 2224 du code civil sont donc applicables et la créance de M.

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT02535_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

212-1 du code pénal et du droit humanitaire international ; il se prévaut également des articles 2224 et 2226 du code civil et de l'article 213-5 du code pénal ; - la responsabilité pour faute de

Source officielle

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01649_20231103

3 novembre 2023

En outre, en application des dispositions citées ci-dessus de l'article 2222 du code civil, le nouveau délai de prescription de cinq ans pour les actions personnelles prévu par l'article 2224 du même code

2ème chambre

DCA_20TL00098_20221025

25 octobre 2022

En application des dispositions citées ci-dessus de l'article 2222 du code civil, le nouveau délai de prescription de cinq ans pour les actions personnelles prévu par l'article 2224 du même code court

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04252_20230914

14 septembre 2023

L'article 2228 du code civil indique que la prescription extinctive se compte par jours. 5. Il résulte de l'instruction que des désordres sur la maison et la piscine de M.

2ème chambre

DCA_20TL20134_20220719

19 juillet 2022

En application des dispositions citées ci-dessus de l'article 2222 du code civil, le nouveau délai de prescription de cinq ans pour les actions personnelles prévu par l'article 2224 du même code court

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02319_20220707

7 juillet 2022

Toutefois, il résulte de l'article 2223 du code civil que les dispositions de l'article 2224 de ce code ne font pas obstacle à l'application des règles spéciales prévues A d'autres lois.

3ème chambre

DCA_22TL21129_20240402

2 avril 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article 2227 du code civil, dans sa rédaction abrogée par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " l'État, les établissements

3ème chambre

DCA_22PA02140_20230516

16 mai 2023

En second lieu, aux termes de l'article 2223 du code civil : " Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle à l'application des règles spéciales prévues par d'autres lois ".

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01936_20240116

16 janvier 2024

au 2° de l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, et ne se confond pas avec la compensation prévue à l'article 4.4 du contrat commun ; - les contrats litigieux ne prévoient

3ème chambre

DCA_21TL04740_20230627

27 juin 2023

Sur renvoi de l'article L. 2225-4 du code général des collectivités territoriales, l'article R. 2225-1 du même code dispose que : " Pour assurer la défense extérieure contre l'incendie, les points d'eau

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00411_20240319

19 mars 2024

Après l'entrée en vigueur de cette loi, une telle action se prescrit par cinq ans en vertu des dispositions de l'article 2224 du code civil.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04042_20221221

21 décembre 2022

Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public. " L'article 2224 du code civil prévoit que : " Les actions personnelles

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04043_20221221

21 décembre 2022

Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public. " L'article 2224 du code civil prévoit que : " Les actions personnelles

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04044_20221221

21 décembre 2022

de l'article 2224 du code civil. 8.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04045_20221221

21 décembre 2022

de l'article 2224 du code civil. 8.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01633_20241104

4 novembre 2024

Aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui

3ème Chambre

DCA_23NT02706_20241004

4 octobre 2024

2226 du code civil.

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00769_20250328

28 mars 2025

les conditions de délivrance et de renouvellement des autorisations de changement d'usage sur le territoire de la commune de Nice, comme le lui impose l'article L. 631-7-1-A du code de la construction

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00432_20250220

20 février 2025

décennale, la fin de non-recevoir tirée de l'application de l'article L. 762-2 du code de l'éducation doit être écartée ; - son action n'est pas prescrite au titre des articles 2222 et 2224 du code