Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.

Aux termes de l'article Lp. 411-2 du code de commerce de la Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction issue de la loi du pays susvisée n° 2018-10 du 7 septembre 2018 : " I- Par exception aux dispositions de

constitue pas un motif environnemental au sens de l'article L. 2213-25 de ce code, ne peut qu'être écarté. 6.

de l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales ; faute de décret d'application de ces dispositions, le maire ne pouvait faire usage de ce pouvoir ; - le débiteur de l'obligation

Aux termes de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la police des funérailles et des cimetières ".

Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. / Il en est de même lorsqu'elle est portée devant

En premier lieu, l'arrêté contesté, qui doit être motivé en application des dispositions rappelées ci-dessus, vise notamment l'article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales et énonce

2231 du code civil ; les dispositions de l'article 1792-4-3 du code civil ne sont pas applicables, leur application étant limitée aux actions de nature délictuelle et quasi-délictuelle du maître d'ouvrage

- dans le cadre de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales et de l'article 542 du code civil, la commune ne pouvait attribuer à une seule société un bail de chasse sur la totalité

Aux termes de l’article R. 2213-40 du même code : « Toute demande d'exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte.

Aux termes de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la police des funérailles et des cimetières. ".

qui n'ont pas été repris par le législateur aux nouveaux articles 2239 et 2241 de ce code, il ne résulte ni des dispositions de la loi du 17 juin 2008 ni de ses travaux préparatoires que la réforme des

L'article L. 2542-4 du même code dispose que : " () Le maire a également le soin : / 1° De réprimer les délits contre la tranquillité publique, tels que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement

de l’article L 2122-9 du code général des collectivités territoriales.

B, recruté en application de l'article R. 2221-21 du code général des collectivités territoriales.

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.