Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la police des funérailles et des cimetières. ".

prud'hommes par Mme A devrait être regardée comme non avenue en vertu des dispositions de l'article 2243 du code civil en raison de l'intervention d'un arrêt définitif de la cour d'appel de Pau du 10

Aux termes de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la police des funérailles et des cimetières ".

les parties n’ont pas entendu modifier le régime de l’article L. 332-30 et qui ne saurait excéder la prescription décennale de l’article 2254 du code civil ; – la prescription de l’action est opposable

, au sens des dispositions de l'article 2241 du code civil, est inopérant.

Aux termes de l’article R. 2213-40 du même code : « Toute demande d'exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte.

Les dispositions de l'article 653 du code civil établissent une présomption légale de copropriété des murs séparatifs de propriété. 8.

Ils soutiennent que : - la commune ne peut se prévaloir de la prescription acquisitive trentenaire prévue par l'article L. 2258 du code civil alors notamment qu'elle leur a proposé d'acheter le terrain

L'article 2241 du même code dispose que : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

D'autre part, aux termes de l'article 578 du code civil : " L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la

dont s'inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil. 5.

L. 169 du livre des procédures fiscales, l'expiration du délai de prescription des actions personnelles ou mobilières prévu à l'article 2224 du code civil et l'expiration du délai de prescription de l'action

Aux termes de l'article 2231 du code civil : " L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien ".

Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.

de l'article 1792-7 du code civil et la garantie sollicitée au titre de l'article 1792 du code civil devra être écartée ; - à titre subsidiaire, la société Vinci Construction France appelle en garantie

Toutefois, il résulte de l'article 2223 du code civil que les dispositions de l'article 2224 de ce code ne font pas obstacle à l'application des règles spéciales prévues A d'autres lois.