Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25LY01119_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L. 332-30 et qui ne saurait excéder la prescription décennale de l’article 2254 du code civil ; – la prescription de l’action est opposable dès l’action en référé.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01789_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
l'application des pénalités de retard, ni accordé de prolongation gracieuse des délais d'exécution, dès lors sa créance pouvait seulement se voir opposer le délai de prescription quinquennal prévu à l'article
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02294_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Elle soutient que la société Majencia ne pouvait la licencier pour motif spécifique, en application de l'accord de performance collective sur le fondement de l'article L. 2254 du code du travail, dès lors
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00308_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 2254-2 du code du travail : « I. – Afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l’emploi, un accord de performance
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02915_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Le 20 juillet 2020, la société Kalhyge 4 a conclu avec la CGT, syndicat majoritaire, un accord de performance collective intitulé " Rebond Kalhyge 4 ", en application de l'article L. 2254-2 du code du
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02919_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Le 20 juillet 2020, la société Kalhyge 4 a conclu avec la CGT, syndicat majoritaire, un accord de performance collective intitulé " Rebond Khalhyge 4 ", en application de l'article L. 2254-2 du code du
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02920_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Le 20 juillet 2020, la société Kalhyge 4 a conclu avec la CGT, syndicat majoritaire, un accord de performance collective intitulé " Rebond Khalhyge 4 ", en application de l'article L. 2254-2 du code du
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02921_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Le 20 juillet 2020, la société Kalhyge 4 a conclu avec la CGT, syndicat majoritaire, un accord de performance collective intitulé " Rebond Khalhyge 4 ", en application de l'article L. 2254-2 du code du
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02959_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Le 20 juillet 2020, la société Kalhyge 4 a conclu avec la CGT, syndicat majoritaire, un accord de performance collective intitulé " Rebond Khalhyge 4 ", en application de l'article L. 2254-2 du code du
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03030_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.Aux termes de l'article L. 2254-2 du code du travail : " I. - Afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise ou en vue de préserver
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03036_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.Aux termes de l'article L. 2254-2 du code du travail : " I. - Afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise ou en vue de préserver
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03028_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.Aux termes de l'article L. 2254-2 du code du travail : " I. - Afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise ou en vue de préserver
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03032_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.Aux termes de l'article L. 2254-2 du code du travail : " I. - Afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise ou en vue de préserver
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03035_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.Aux termes de l'article L. 2254-2 du code du travail : " I. - Afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise ou en vue de préserver
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03038_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.Aux termes de l'article L. 2254-2 du code du travail : " I. - Afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise ou en vue de préserver
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00052_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
B relève appel du jugement qui a rejeté sa demande d'annulation de cette décision. 2.Aux termes de l'article L. 2254-2 du code du travail : " I. - Afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00771_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
sur le territoire de cette commune par l'établissement public de coopération intercommunale auquel elle appartient, pendant le pénultième exercice, au titre des subventions foncières mentionnées à l'article
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04593_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 1235-7-1 de ce code : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00577_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
à l'article L. 2254-1 du code général des collectivités territoriales, des travaux de viabilisation, de dépollution, de démolition, de désamiantage ou de fouilles archéologiques des terrains ou des biens
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01257_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Aux termes de l'article L. 2224-32 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable à la date de la délibération en litige : " Sous réserve de l'autorisation prévue à l'article
Source officiellePage 1 sur 29