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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01017_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L’article L. 811-2 du même code dispose que : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil. / (…) ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02141_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article L. 442-3 du même code : " Les lotissements qui ne sont pas soumis à la délivrance d'un permis d'aménager doivent faire l'objet d'une déclaration préalable ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01192_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
1er, 2, 8 et 12 de l’arrêté-cadre du II de l’article R. 211-67 du code de l’environnement et à la méconnaissance par les articles 8 et 11 de l’arrêté-cadre du 6° du II de l’article L. 211-3 du code de
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02226_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
D. 241-4 du code de l'aviation civile ; les autorisations de travaux prévues aux articles R. 425-9 du code de l'urbanisme , R. 244-1 du code de l'aviation civile , R. 24 et R. 30 du code des postes et
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04784_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Ils soutiennent que : - la commune ne peut se prévaloir de la prescription acquisitive trentenaire prévue par l'article L. 2258 du code civil alors notamment qu'elle leur a proposé d'acheter le terrain
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02190_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
L. 2253-1 du code du travail ; il n’est pas démontré que l’application de la CCN ELAC permettrait d’alléger les coûts salariaux, au contraire, les dispositions sociales propres à l’exposante sont à l’
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04740_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
L. 2225-1 du même code.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02628_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile, dont certaines des dispositions ont été abrogées pour être reprises en substance à l'article L. 6352-1 du code des transports : " À l'extérieur
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01039_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01916_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03507_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02487_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Toutefois, il résulte des dispositions précitées de l’article D. 132-6 du code de l’aviation civile que seules les conditions dans lesquelles l’hélisurface fonctionne et est utilisée peuvent aboutir à
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05906_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
en application de l'article 2270-1 du code civil.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01353_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02914_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
1652 du code civil.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00891_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
En tout état de cause, il résulte des articles L. 274 du livre des procédures fiscales, L. 641-3 et L. 622-21 du code de commerce et 2242 et 2245 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01039_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article 2258 du code civil : " La prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00105_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile, dont certaines des dispositions ont été abrogées pour être reprises en substance à l'article L. 6352-1 du code des transports : " À l'extérieur
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01298_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes du 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales : " 4° En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02633_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
De surcroît, aux termes du II de l’article 1691 bis du code général des impôts : « 1.
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