de Loire-Atlantique et de sa compétence en matière de police générale pour des actes distincts de l'utilisation de produits phytosanitaires en application des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général

D'une part, aux termes de l'article 2262 du code civil dans sa version antérieure à la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Toutes les actions, tant réelles que

L'article L. 2212-2 du même code dispose : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. () ".

La clôture de l'instruction a été fixée au 28 février 2023, par une ordonnance du même jour en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 2242 du code civil : " L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance. ".

du sport qui avait force obligatoire en application des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail ; la convention dite ELAC n'était pas applicable en l'espèce ; ne pas avoir écarté l'offre

en application de l'article L. 511-2 de ce code ; la preuve de l'information adressée par le maire à cet architecte pour l'application de la procédure prévue à l'article L. 511-3 de ce code n'est pas rapportée

Elles sont désormais fixées par les articles L. 2231-2, L. 2232-1 et L. 2232-2 du code des transports. 29.

D'une part, aux termes de l'article 2262 du code civil, en vigueur à la date à laquelle les titres de perception du 9 mars 2004 ont été émis : " Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont

la charge du requérant la somme de 2 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la charge du requérant la somme de 2 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, en l'occurrence la convention collective nationale du sport qui avait force obligatoire en application des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail ; la convention dite ELAC n'était pas

A la somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2261-15 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : « Les stipulations d’une convention de branche ou d’un accord professionnel ou interprofessionnel, (…) peuvent

Renaud Thielé, président assesseur de la 6ème chambre pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.

Le délai mentionné à l'article 2232 du code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa. ".

Suite à la fusion de ces trois sociétés, qui a eu pour effet, en application de l'article L. 2261-14 du code du travail, de mettre un terme à l'application de tous les accords collectifs concernant le

de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile et ne porte pas sur les mesures mises en oeuvre par le maire en application de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités