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6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01332_20240916

16 septembre 2024

En application des dispositions précitées de l'article 2241 du code civil, le délai de prescription a été interrompu par cette citation en justice du maître d'œuvre.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01039_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

En vertu des dispositions précitées de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, la police municipale comprend notamment tout ce qui intéresse la salubrité, la sûreté et la commodité

Source officielle

3ème chambre

DCA_21TL03488_20230919

19 septembre 2023

L'article L. 2212-4 du même code précise que : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01802_20251223

23 décembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales : « En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00300_20250619

19 juin 2025

en vertu des dispositions précitées de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02321_20230922

22 septembre 2023

de l'article 1er précité de l'ordonnance du 7 janvier 1959.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03071_20241104

4 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01188_20250711

11 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01424_20250306

6 mars 2025

l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales et de la mise en demeure qu'exige l'article L. 2212-2-2 de ce code, et alors que la haie ne gênait pas la visibilité, le maire ne pouvait

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02355_20240312

12 mars 2024

Sans préjudice de l'article L. 2212-2 du présent code et par dérogation à l'article L. 1311-2 et au deuxième alinéa de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique, lorsqu'un établissement public de

3ème chambre

DCA_22TL21129_20240402

2 avril 2024

L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; par ailleurs contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, en vertu de l'article précité du code général des collectivités territoriales

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03372_20221216

16 décembre 2022

Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que le premier juge n'a pas analysé la note en délibéré du 4 juin 2021 en méconnaissance de l'article R. 741-2 du code de justice administrative

5ème chambre

DCA_23VE02083_20251211

11 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 2212-4 du même code : « En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02991_20260108

8 janvier 2026

au profit des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics est régie par les articles 900-2 à 900-8 du code civil », et les articles 900-2 à 900-8 du code civil

6ème chambre

DCA_23NT00384_20240423

23 avril 2024

l'article 2224 du code civil sont donc applicables et la créance de M.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02989_20260108

8 janvier 2026

900-2 à 900-8 du code civil aurait dû être écarté par le tribunal comme inopérant dès lors que les charges du legs sont réputées éteintes en application des dispositions de l’article L.222-2 du code de

4ème chambre-formation à 3

éesc/M. D

DCA_24MA00617_20241119

19 novembre 2024

des articles L. 2212‑2 et L. 2212‑4 du code général des collectivités territoriales.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00190_20221019

19 octobre 2022

La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile a substitué aux dispositions de l'article 2262 du code civil, aux termes duquel : " Toutes les actions, tant réelles

4ème chambre

DCA_21PA03724_20231013

13 octobre 2023

Il ressort, d'une part, des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales que le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02990_20260108

8 janvier 2026

au profit des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics est régie par les articles 900-2 à 900-8 du code civil », et les articles 900-2 à 900-8 du code civil