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86 résultats pour « article 2265 du Code civil fait une condition d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00709_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02471_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

L. 2212-2 et du 1° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, et non sur le fondement du 3° de l'article L. 2215-1 du même code ; cette mesure ne relève pas davantage de la

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03372_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Selon l'article L. 5111-1 du même code : " La zone comprise entre la limite du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone dite des cinquante pas géométriques définie à l'article L. 5111-2 fait

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00290_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

L. 2225-2 du code général des collectivités territoriales, est seule responsable à raison de l'absence de pression de la borne incendie ; - le SDIS des Landes n'a pas été convié à une réception des

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00273_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil " lequel

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00190_20221019

Admin. Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile a substitué aux dispositions de l'article 2262 du code civil, aux termes duquel : " Toutes les actions, tant réelles

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00575_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

2265 du code civil et de la prise de position opposable des services de l'Etat suite à l'entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 1986, de ce qu'il a bénéficié de la prescription acquisitive et que la

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00576_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

2265 du code civil et de la prise de position opposable des Services de l'Etat suite à l'entrée en vigueur de la loi du 03 janvier 1986, de ce qu'il a bénéficié de la prescription acquisitive et que la

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01376_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Dans ces conditions et alors même qu'une réserve incendie peut consister en un point d'eau artificiel dans les conditions prévues par l'article R. 2225-1 du code général des collectivités territoriales

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01307_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 1122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Par application des dispositions des articles 539 et 768 du code civil, l'Etat

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY02226_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

D. 241-4 du code de l'aviation civile ; les autorisations de travaux prévues aux articles R. 425-9 du code de l'urbanisme , R. 244-1 du code de l'aviation civile , R. 24 et R. 30 du code des postes et

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT00999_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

L. 2261-15 du code du travail ; la convention dite ELAC n'était pas applicable en l'espèce ; ne pas avoir écarté l'offre de la société Prestalis constitue une faute qui engage la responsabilité de la

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01039_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

En revanche, les termes du deuxième alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative n'impliquent pas que la condition de recevabilité de la requête tenant à l'existence d'une décision de

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03339_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Selon l'article L. 5111-1 du même code : " La zone comprise entre la limite du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone dite des cinquante pas géométriques définie à l'article L. 5111-2 fait

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA00768_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02487_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Toutefois, il résulte des dispositions précitées de l’article D. 132-6 du code de l’aviation civile que seules les conditions dans lesquelles l’hélisurface fonctionne et est utilisée peuvent aboutir à

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00891_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

En tout état de cause, il résulte des articles L. 274 du livre des procédures fiscales, L. 641-3 et L. 622-21 du code de commerce et 2242 et 2245 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02063_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

1792-4-3 du code civil qui sont applicables à un dommage connu avant la réception.

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT03840_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

L. 2261-15 du code du travail ; la convention dite ELAC n'était pas applicable en l'espèce ; ne pas avoir écarté l'offre de la société ADL constitue une faute qui engage la responsabilité du SIVU et une

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00477_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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