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2 résultats pour « article 2265 du code civil applicable en Polynésie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_21PA00262_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

Aux termes de l'article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, applicable à la Polynésie française : " Toutes les

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA04682_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

en état du domaine public ; 3°) de mettre à la charge de la Polynésie française le versement de la somme de 200 000 F CFP (1 676 euros) sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle