Aux termes de l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction applicable à la date de réception des travaux : " Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que

L. 2225-2 du code général des collectivités territoriales, est seule responsable à raison de l'absence de pression de la borne incendie ; - le SDIS des Landes n'a pas été convié à une réception des

L. 2225-1 du même code.

sont prescrites en application de l'ancien article 2262 du code civil, alors applicable ; - subsidiairement, aucun préjudice certain, direct et personnel n'est établi ; aucun préjudice n'apparait au

D'une part, aux termes de l'article 2262 du code civil dans sa version antérieure à la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Toutes les actions, tant réelles que

En second lieu, aux termes de l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction applicable à la date de réception des travaux : " Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente

En dernier lieu, aux termes de l'article 2234 du code civil : " La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la

, les juridictions administratives faisant le choix d'appliquer les principes inspirés du code civil ; en tout état de cause, l'article 1er de la loi du 17 juin 2018 a introduit un article 1792-4-3 du

qu'elle n'est pas intervenue dans le cadre de l'opération de construction ; - l'action en responsabilité contractuelle est prescrite sur le fondement de l'article 2224 du code civil ; * à titre