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6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01332_20240916

16 septembre 2024

En application des dispositions précitées de l'article 2241 du code civil, le délai de prescription a été interrompu par cette citation en justice du maître d'œuvre.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01802_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

cavité n°7 et à une carence fautive du maire d’Yvetot au regard des dispositions des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03071_20241104

4 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00300_20250619

19 juin 2025

précitées de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.

3ème chambre

DCA_21PA01683_20230629

29 juin 2023

D'autre part, aux termes de l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Toutes les

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01188_20250711

11 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01424_20250306

6 mars 2025

R. 116-2 du code de la voirie routière ne s'applique pas ; les dispositions de l'article 671 du code civil ne s'appliquent pas davantage ; - en l'absence de danger grave et imminent tel que requis par

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02355_20240312

12 mars 2024

Sans préjudice de l'article L. 2212-2 du présent code et par dérogation à l'article L. 1311-2 et au deuxième alinéa de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique, lorsqu'un établissement public de

4ème chambre

DCA_25PA01151_20260213

13 février 2026

un rejet définitif au sens de l’article 2243 du code civil.

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01755_20220627

27 juin 2022

Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tels que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de

4ème chambre

DCA_21PA03724_20231013

13 octobre 2023

Aux termes, d'autre part, de l'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00391_20230919

19 septembre 2023

Selon l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tels que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées

4ème chambre

DCA_23NT00905_20241011

11 octobre 2024

Aux termes de l'articles L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02989_20260108

8 janvier 2026

900-2 à 900-8 du code civil aurait dû être écarté par le tribunal comme inopérant dès lors que les charges du legs sont réputées éteintes en application des dispositions de l’article L.222-2 du code de

3ème Chambre

DCA_24NT00183_20241108

8 novembre 2024

En se bornant à dénoncer les agissements de cette collectivité et une méconnaissance par celle-ci des dispositions citées au point 3 ou de son obligation, résultant des articles 640 et 641 du code civil

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01039_20230622

22 juin 2023

En vertu des dispositions précitées de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, la police municipale comprend notamment tout ce qui intéresse la salubrité, la sûreté et la commodité

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03074_20240531

31 mai 2024

- dans le cadre de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales et de l'article 542 du code civil, la commune ne pouvait attribuer à une seule société un bail de chasse sur la totalité

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02991_20260108

8 janvier 2026

S’agissant de la constitutionnalité des dispositions de l’article L. 1311-17 du code général des collectivités territoriales et des articles 900-2, 900-3, 900-5, 900-6, 900-7 et 900-8 du code civil telles

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01762_20251113

13 novembre 2025

L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, ainsi qu’une méconnaissance de son droit de propriété garanti par l’article 17 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen et l’article

4ème chambre

DCA_22NT02595_20231013

13 octobre 2023

et notamment des articles L. 541-1 à L. 541-6, du code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 253-7 à L. 253-8, du code civil, du premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 4 mai