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2 résultats pour « article 2298 du code civil selon lequel la caution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX02870_20221208

8 décembre 2022

8 décembre 2022

de la société prévue par l'article 2288 du code civil ; - la jurisprudence judiciaire dont se prévaut l'administration n'est pas topique dès lors que le patrimoine de la SCI est largement supérieur

Source officielle

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX01017_20251002

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L’article L. 811-2 du même code dispose que : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil. / (…) ».

Source officielle