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2 résultats pour « article 2300 du code civil énonce que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02514_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

L. 100-2 du code des relations entre le public et l'administration et L. 121-1 du code général de la fonction publique ou la présomption d’innocence énoncée à l’article 9 de la Déclaration des droits

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01165_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

1316-4 du code civil.

Source officielle