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2 résultats pour « article 2308 du Code Civil aux termes duquel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00792_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 4137-28 du même code : " Les arrêts sont comptés en jours.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01165_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes de l'article 1316-4 du code civil alors applicable : " La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.

Source officielle