D'autre part, aux termes de l'article R. 2311-2 du code de la défense, dans sa version applicable au litige : " Les informations et supports classifiés font l'objet d'une classification comprenant trois

Enfin, aux termes de l'article R. 2313-1 de ce code : " Les immeubles qui appartiennent à l'Etat sont mis à la disposition des services civils ou militaires de l'Etat et de ses établissements publics afin

700 du code de procédure civile.

D'autre part, aux termes de l'article L. 2312-8 du code du travail : " Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente

D'autre part, aux termes de l'article L. 2312-8 du code du travail : " Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente

Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 ; - le code de justice administrative.

En vertu du III de l’article R. 122-6 du même code, dans sa version applicable au litige, lorsqu’elle ne relève pas des cas prévus au 1° et 2° du I de cet article, l’autorité administrative de l’Etat compétente

Enfin, Mme B a demandé au tribunal de mettre à la charge de la communauté de communes du Vexin Normand une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de Justice administrative.

5 du code des marchés publics alors applicable, les travaux réalisés au niveau de la propriété de M.