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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00867_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
et 2322 impayées ; 3°) de mettre à la charge du SIAEP du Haut-Bois la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00942_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
à l'article L. 2323-1, perdent leur recours et sont déchus de tout droit et de toute action contre ce débiteur () ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02838_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
-2, L. 2323-4 et L. 2323-5 ; / 2° A la communication aux représentants du personnel des renseignements prévus aux articles L. 1233-31 à L. 1233-33 ; (...) ».
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01979_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article R. 2324-18 du même code : " L'autorisation ou l'avis mentionnés à l'article L. 2324-1 doivent être sollicités auprès du président du conseil départemental du département dans lequel
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02727_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales : " Les dépenses obligatoires comprennent notamment : () 29° Les dotations aux provisions, notamment pour risques liés
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01621_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 2321-6 de ce code : " Peuvent faire l'objet du remboursement des frais de secours prévu au 7° de l'article L. 2321-2, les activités sportives ci-après : 1° Ski alpin ; 2° Ski
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01741_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 2324-10 du même code : " L'organisateur d'un séjour de vacances ou d'un accueil de loisirs adresse la demande d'autorisation mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 2324
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01651_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article 29 du même règlement dispose que : " 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01681_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article 29 du même règlement dispose que : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA02722_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
L. 2321-2 et L. 2123-14 du code général des collectivités territoriales ; - la dépense en litige répondait aux conditions de l'article L. 2123-12 de ce code.
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA02723_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
L. 2321-2 et L. 2123-14 du code général des collectivités territoriales ; - la dépense en litige répondait aux conditions de l'article L. 2123-12 de ce code.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04652_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
DECIDE : Article 1er : L'intervention de la société aéroportuaire Guadeloupe Pôle Caraïbes est admise. Article 2 : La requête de M. AH et de ses quatorze collègues est rejetée. Article 3 : M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02344_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
C 36 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 précise en son I que : " Sous réserve de la publication de l'ordonnance mentionnée à C 39 dans le délai prévu au premier alinéa de ce même article, les articles
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00738_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Toutefois, il résulte de l'instruction que le montant de la redevance d'occupation du domaine public de 26,16 euros, fixé par l'article 7 de chacun des arrêtés municipaux n° 2019-1617, n° 2019-2328 et
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02552_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Sur l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04688_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Il ressort du jugement attaqué que le tribunal s’est fondé sur les articles L. 141-1, L. 141-3, L. 141-8 du code de la voirie routière, l’article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02210_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article L. 2321-1 du code général des collectivités territoriales : « Sont obligatoires pour la commune les dépenses mises à sa charge par la loi ».
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00538_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales. 7.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00940_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Il soutient que : - la redevance d'occupation sans titre du domaine public est soumise à la prescription quinquennale de l'article L 2321-4 du code général de la propriété des personnes publiques et
Source officielle1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX04151_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Et aux termes de 1' article L. 2321-4 du même code : " Les produits et redevances du domaine public ou privé d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 se prescrivent par cinq ans, quel que soit
Source officiellePage 1 sur 9