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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01215_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

En second lieu, aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

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