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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL21159_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
et 2348 situées lieu-dit Pont d'Apert.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00611_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
et 2348.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00620_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Par huit titres exécutoires émis le 17 octobre 2019 sous les références T 2346, T 2347, T 2348, T 2349, T 2350, T 2351, T 2352 et T 2353, la régie autonome municipale pour l’exploitation du marché d’intérêt
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03750_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
-52 à 222-54,322-6-1 et 322-11-1 du présent code, le I de l'article L. 1333-9, les articles L. 1333-11 et L. 1333-13-2, le II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4, les articles L. 1333-13-6,
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01361_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 2334-17 du même code : " L'indice synthétique de ressources et de charges mentionné à l'article L. 2334-16 pour les communes de 10 000 habitants et plus est constitué : / 1°
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL23927_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
R. 2334-3-2 au regard de l'article L. 2334-7-3.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00547_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 512-1 du même code : " Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. ()
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02579_20240209
9 février 2024
9 février 2024
-1 et celles répondant aux conditions mentionnées aux articles L. 2341-1 et L. 2341-2, dès lors qu'elles emploient au total au moins mille salariés, l'employeur propose à chaque salarié dont il envisage
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01979_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article R. 2324-18 du même code : " L'autorisation ou l'avis mentionnés à l'article L. 2324-1 doivent être sollicités auprès du président du conseil départemental du département dans lequel
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03187_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « Une dotation globale de fonctionnement est instituée
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00476_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
L. 2324-26 et L. 2314-28 du code du travail. " 4.Il ressort des pièces du dossier que le 31 août 2020, date à laquelle elle a cessé l'exploitation du restaurant dit " C ", reprise à compter du lendemain
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03284_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
L. 2334-7 et L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales, à l'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, à l'article 159 de la loi n° 2017-1837 du 30
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02375_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L. 2334-14-1 et L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00280_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
intercommunale à fiscalité propre, dans les conditions prévues à l'article L. 2334-7-1. " Aux termes de l'article L. 2334-7 de ce code : " I.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02459_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
intercommunale à fiscalité propre et des communes répondant aux critères indiqués à l'article L. 2334-33. ".
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01741_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 2324-10 du même code : " L'organisateur d'un séjour de vacances ou d'un accueil de loisirs adresse la demande d'autorisation mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 2324
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01045_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Le premier alinéa du II de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, repris, à compter du 1er janvier 2018, au second alinéa du I de l'article 1498 du code général
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00867_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Si certaines stipulations du CCAP, et notamment ses articles 14.2, 15.1 ou 17, semblent se référer, en raison de la numérotation des articles auxquels elles renvoient, à un CCAG autre que celui applicable
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01651_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article 29 du même règlement dispose que : " 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01681_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article 29 du même règlement dispose que : " 1.
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