La société MATSO a acquis en mai et juillet 2016 les parcelles cadastrées ZB 18, 19, 20, 24, 231, 233 et 235, au lieu-dit " Es Maîtres Cornes ", sur le territoire de la commune de Saint-Usage.

8, 218 bis et 238 bis K du code général des impôts ne permettent pas de le soumettre à l'impôt sur les sociétés dès lors que la condition d'inscription à l'actif, prévue par l'article 238 bis K précité

Enfin, aux termes de l'article 238 bis K du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8, 8 quinquies, 239 quater

8, 218 bis et 238 bis K du code général des impôts ne permettent pas de le soumettre à l'impôt sur les sociétés dès lors que la condition d'inscription à l'actif, prévue par l'article 238 bis K précité

de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration. 7.

L'article L. 231-4 du même code dispose : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : () / 4° Dans les cas, précisés par décret

D'une part, aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.

français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement

En deuxième lieu, en vertu des dispositions de l'article L. 210-6 du code de commerce, reprenant celles de l'article 1844-3 du code civil, la transformation régulière d'une société en une société d'une

230-8 du code de procédure pénale.

par l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'obligation de quitter le territoire français en litige méconnaît les dispositions des articles L. 234-

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une

Aux termes de l'article 238 bis K du code général des impôts : " I.

L. 111-3 du code de l’urbanisme ; - il ne méconnaît pas l’article L. 121-8 du même code ; - le motif fondé sur l’article L. 111-22 de ce code est entaché d’une erreur d’appréciation.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la détermination du résultat imposable de la SCI de la Gare : Aux termes de l’article 239 sexies B du code général des impôts : « Les dispositions

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la détermination du résultat imposable de la SCI de la Gare : Aux termes de l’article 239 sexies B du code général des impôts : « Les dispositions

231 ter du code général des impôts.