Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article

V, Mme I, Mme de Susini, Mme J, l'association Habitat Plus, M. P, M. AA et Mme N, M. K, Mme S, Mme F, la SCI Tab, Mme X et M. C, et M.

à son encontre ; 3°) de mettre à la charge de M. et Mme D... la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme P...

et ne peut être regardé comme constituant une dérogation à ce dernier article dès lors qu’elle n’est pas clairement définie ni n’a été récapitulée comme telle dans le dernier article du CCAP, conformément

C... sont condamnés à relever et à garantir MM. M... et O... à hauteur respectivement de 28 %, 7 % et 7 % de la condamnation prononcée à l’article 1er au titre du désordre thermique généralisé. MM.

En ce qui concerne les prix nouveaux 13 et 14 relatifs à la dépose/repose de la glissière : 23. Aux termes de l'article 14 du CCAG : " 14.1.

G, Mme BQ et Mme AH, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 6 : La Société de livraison des ouvrages olympiques versera à la société Premys une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.