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2ème chambre

DCA_22PA04904_20240320

20 mars 2024

23 du décret 46-2379 du 25 octobre 1946 créant les EFO ; - la délibération du 20 novembre 1956 n'a jamais été approuvée pour être applicable comme l'exige l'article 36 du décret 46-2379 du 25 octobre

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA02926_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

En vertu des articles précités R. 772-4 et R. 772-1 du code de justice administrative, les dispositions de l'article R* 200-18 du livre des procédures fiscales, instituant un délai supplémentaire de transmission

Source officielle

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02538_20221006

6 octobre 2022

Aux termes de l'article 23.3 du bail en litige : " Lorsque le contrat est résilié en application de l'article 23.1, les biens, aménagements et constructions font l'objet d'un retour immédiat au bailleur

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02272_20241212

12 décembre 2024

vaccinale méconnaît l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et la liberté d'entreprendre, ainsi que les articles 16 et 16-1 du code civil, les articles L. 1111-4, L. 1121-2,

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02275_20241212

12 décembre 2024

vaccinale méconnaît l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et la liberté d'entreprendre, ainsi que les articles 16 et 16-1 du code civil, les articles L. 1111-4, L. 1121-2,

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02538_20240919

19 septembre 2024

de l'article 23.3 du même contrat : " Lorsque le contrat est résilié en application de l'article 23.1, les biens, aménagements et constructions font l'objet d'un retour immédiat au bailleur, avec versement

1ère Chambre

DCA_23VE00646_20251113

13 novembre 2025

16-1 et 16-3 du code civil, la loi du 5 mars 2012 relative aux droits des patients, l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la convention

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04652_20220621

21 juin 2022

civile ; - le code du travail ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ; - le code de justice administrative

2ème chambre

DCA_23TL00839_20251021

21 octobre 2025

1er et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, les articles 16-1 et 16-2 du code civil et l’article L. 1111-4 du code de la santé publique ; - elle méconnaît le principe de précaution

2ème chambre

DCA_23TL00837_20251021

21 octobre 2025

1er et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, les articles 16-1 et 16-2 du code civil et l’article L. 1111-4 du code de la santé publique ; - elle méconnaît le principe de précaution

1ère Chambre

DCA_23VE00806_20251209

9 décembre 2025

-3 du code civil, à l’article L. 1111-4 du code de la santé publique, à la convention d’Oviedo, et aux articles 3 et 6 de la déclaration universelle sur la bioéthique et les droits de l’homme ; cette

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00952_20230223

23 février 2023

23.1 du contrat de concession ; - en application des articles 21.1, 23 et 23.2.1 du contrat de concession, et des articles 2 et 5 du protocole, le solde d'exploitation négatif devait être à la charge

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02090_20250512

12 mai 2025

Elle soutient qu'en l'absence d'inscription des crédits préalable sur le budget municipal comme le prévoit le 4° de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, le maire de la

5ème Chambre

DCA_21PA04211_20230317

17 mars 2023

le taux prévu au 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts.

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01977_20260212

12 février 2026

L. 2312-4 du code de la défense et à l’article R. 412-12-1 du code de justice administrative, ainsi que de prescrire, si besoin, une enquête, en application de l’article R. 623-1 de ce code et à titre

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01613_20240523

23 mai 2024

R. 122-18 du code de l'environnement et R. 104-28 du code de l'urbanisme et sur les demandes d'avis mentionnées à l'article L. 122-1, au deuxième alinéa du III de l'article L. 122-1-1 et à l'article L

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02158_20240227

27 février 2024

A soutient que les décisions en litige méconnaissent l'article 7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, l'article 5 la convention d'Oviedo, l'article 3 de la Charte des droits

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01852_20240402

2 avril 2024

l'ensemble des entreprises placées, ainsi qu'il est dit au I de l'article L. 2331-1 du code du travail, sous le contrôle d'une même entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 233

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00663_20251219

19 décembre 2025

de l’article 2244 du code civil, ceux-ci ont été annulés par un jugement du tribunal administratif de Nice n° 1904011, 1904013 du 21 mai 2021 devenu définitif.

1ère Chambre

DCA_23VE02142_20251209

9 décembre 2025

Il en est de même et pour les mêmes motifs des moyens tirés de la méconnaissance des articles 16-1 et 16-3 du code civil et des principes fondamentaux de la liberté de disposer de son corps et de ne pas