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Il soutient que : - l'ordonnance méconnaît les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 211-2 et L. 232-4 du

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22PA00741_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC02331_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01328_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

R. 40-29 du code de procédure pénale : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L. 114-2, L. 211-11-1, L 234-1 et L. 234

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