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1ère Chambre

DCA_23VE00314_20250709

9 juillet 2025

En premier lieu, les dispositions précitées prévoient que les droits afférents à un contrat de crédit-bail conclu dans les conditions prévues au 2 de l’article L. 313-7 du code monétaire et financier,

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02177_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

F n'aurait pas rempli les conditions de capacité professionnelle, il était détenteur d'une autorisation d'exploiter au titre du contrôle des structures, telle que prévue à l'article L. 331-2 du code rural

Source officielle

4ème Chambre

DCA_22VE00271_20220413

13 avril 2022

Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du même code : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L.

7ème chambre

DCA_21PA04320_20221207

7 décembre 2022

Desvigne-Repusseau, rapporteur public rapporteur public désigné au titre de l'article R. 222-24 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

9ème Chambre

DCA_21PA04344_20231020

20 octobre 2023

Le loyer versé par le preneur d'un contrat de crédit-bail a pour contrepartie non seulement la disposition du bien mais aussi le droit d'opter pour son acquisition au terme du crédit, constituant ainsi

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01202_20241014

14 octobre 2024

de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales, est insuffisamment motivé ; - ce bail n'a pas le caractère d'un contrat administratif ; - ils ont intérêt pour agir contre

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04068_20230706

6 juillet 2023

Il résulte des termes du contrat de bail commercial conclu le 24 février 2011 entre la SCI Imhotep et la société Akka Services qu'il a pour objet de donner à bail une parcelle de terrain à bâtir sur lequel

2ème chambre

DCA_21PA01811_20230405

5 avril 2023

Contrairement à ce qui est soutenu, le tribunal administratif a répondu, en indiquant que le contrat de crédit-bail, à supposer même qu'il puisse donner lieu à la constatation d'éléments incorporels de

1ère Chambre

DCA_23NT01228_20240209

9 février 2024

Si, en application du droit comptable, le contrat de crédit- bail ne constitue pas un élément de l'actif du crédit-preneur initial et que seul le contrat de crédit-bail acquis auprès d'un précédent

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04069_20230706

6 juillet 2023

La SCI Imhotep, société soumise au régime d'imposition de l'article 8 du code général des impôts ayant pour activité la location de locaux professionnels et dont M.

3ème Chambre

DCA_20VE02886_20230209

9 février 2023

et de patrimoine privé n'existant pas, il ne peut y avoir de plus-value résultant de la levée d'option d'achat d'un contrat de crédit-bail portant sur un immeuble.

3ème Chambre

DCA_20VE02908_20230209

9 février 2023

La SCI La Gatine, société de personnes au sens de l'article 8 du code général des impôts, avait pour objet la sous-location d'un local qu'elle avait pris en crédit-bail.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02285_20221122

22 novembre 2022

Il résulte de l'instruction que le contrat de bail commercial conclu le 3 octobre 2012 prévoit un loyer de 12 690,47 euros HT avec provision mensuelle 1 250 euros HT et un dépôt de garantie 25 380,94 euros

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03651_20221018

18 octobre 2022

le chapitre II, l'article 22, l'article 22 ter, l'article 22 quater, l'article 23 bis à l'exception de ses II et III, l'article 24 et le présent chapitre IV, à l'exception de l'article 30. ".

7ème chambre

DCA_23PA02981_20250327

27 mars 2025

Par un acte du 12 juillet 2016, cette société a levé l'option d'achat prévue par le contrat de crédit-bail.

Juge des référés

ORCA_24BX00664_20240812

12 août 2024

un contrat de bail conclu en son nom et au nom de son épouse.

7ème chambre

DCA_22PA01147_20221207

7 décembre 2022

Desvigne-Repusseau, rapporteur public désigné en application de l'article R. 222-24 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01497_20221215

15 décembre 2022

Aux termes de l'article 238 quindecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.- Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03943_20231024

24 octobre 2023

Il soutient que : S'agissant de l'impôt sur le revenu : - l'activité de location ne présente aucun caractère professionnel ni habituel ; le contrat de location a été conclu dans le seul but de mettre

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00821_20241031

31 octobre 2024

La société requérante fait enfin valoir que le contrat de bail conclu avec la société Epidaure prévoit le caractère exclusivement professionnel des lieux.