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de revenus de capitaux mobiliers, elles ne sont pas concernées par les obligations déclaratives prévues par l'article 240 du code général des impôts, mais par celles prévues par l'article 242 ter du même

Source officielle

CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01135_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

Aux termes de l'article 240 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03107_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

5 du code civil.

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_20PA03550_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % des sommes non déclarées le fait de ne pas se conformer aux obligations prévues à l'article 240 et au 1 de l'article 242 ter et à l'article 242 ter B.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23TL02778_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

et 243 ont été classées en zone Ud tandis que la parcelle anciennement cadastrée section B n° 2837, désormais cadastrée section B n° 244 a été classée en zone Ap.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02197_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

Il est constant que l'arrêté du 4 avril 2019 a déclaré cessible les parcelles cadastrées AW 246 et AW 248 et les a présentées comme appartenant à la société Nancy Stanislas Mobilier.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02459_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

l'accident, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges ; - il résulte de la combinaison des dispositions des articles R. 241-1, D. 241-4, D. 242-7, D. 242-11 et D. 242-12 du code de l'aviation

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23TL00840_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

prévu audit article ; - la commune d'Escaro-Aytua a méconnu l'article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration en procédant au retrait de la délibération du 2 juillet 2012

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC00929_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

Sur la méconnaissance par la SMABTP des obligations résultant des articles L. 242-1 et A. 243-1 du code des assurances : 2.

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03242_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

Aux termes de l’article 244 bis A du code général des impôts : « I.- 1.

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03245_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

Aux termes de l’article 244 bis A du code général des impôts : « I.- 1.

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04037_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ; - le décret n° 98-111 du 27 février 1998 ; - le code de justice

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03858_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

Aux termes de l’article L. 243-1-1 du même code : « I.

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA01799_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

Entraîne l’application d’une amende égale à 50 % des sommes non déclarées le fait de ne pas se conformer aux obligations prévues à l’article 240 et au 1 de l’article 242 ter et à l’article 242 ter B.

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_20PA03875_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

Aux termes de l'article 240 du code général des impôts : " 1.

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01643_20250610

Admin. Appel