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2 résultats pour « article 242 du Code civil et M. El X... ayant sou »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_22TL20719_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

En outre, elle conclut au versement, par toute partie perdante, d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21834_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ".

Source officielle