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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02473_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article 242 du code général des impôts : " () 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02391_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article 242 du code général des impôts : " () 2.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00806_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00762_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05722_20230222
22 février 2023
22 février 2023
, n'étant pas soumise à la condition d'identité des faits ; - la société Nextedia n'a pas respecté l'obligation déclarative prévue à l'article 242 ter du code général des impôts ; - l'article 242 ter
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA00189_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article 242 ter du code général des impôts : « 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02836_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Elle soutient que : - en omettant de répondre au moyen tiré de ce que l'abattement d'assiette au titre des cotisations de sécurité sociale prévu par l'article L. 242-8 du code de la sécurité sociale
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04283_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aux termes de l'article L. 242-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : () 2° Retirer une décision
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01373_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Elle soutient que : – la délibération méconnaît l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration, la délibération retirée n’étant pas illégale ; – cette décision de retrait
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00225_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Elle soutient que : - la demande de Mme B devant le tribunal administratif était irrecevable dès lors que les dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01487_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Elle soutient que : - sa requête d'appel est recevable ; - l'arrêté litigieux a été pris en méconnaissance de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration qui prévoit
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00760_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Le 3 de l'article 242 ter du même code prévoit que " Les personnes qui interviennent à un titre quelconque, dans la conclusion des contrats de prêts ou dans la rédaction des actes qui les constatent sont
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02297_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Saisi par Mme B, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté au motif qu'il était intervenu au-delà du délai de quatre mois prévu par les dispositions de l'article L. 242-1 du code
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02459_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
du code général des collectivités territoriales inapplicable au cas d'espèce ; - l'arrêté du 16 août 2018 est insuffisamment motivé ; - l'arrêté en litige méconnaît l'article L. 242-1 du code des
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01716_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Il soutient que : - en application de l'article L. 242-1 du code des assurances et de l'article 1792 et suivants du code civil, il est fondé à demander la condamnation de la société Bouygues Bâtiment
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00570_20250212
12 février 2025
12 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02109_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
de droits, les dispositions de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration faisaient obstacle à ce qu’elle soit retirée ou abrogée.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01097_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal, qui a commis une erreur de droit, a estimé, en se fondant sur les dispositions de l'article L.242-4 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00644_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Aux termes des dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00503_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
- la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 242-3 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que l'autorité communale était tenue de
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