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61 résultats pour « article 2421-5 du code des assurances est l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_21NT00232_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

9, au nombre desquelles figure expressément l'ancien article L.2421-3 du code du travail et ce, lorsqu'ont été mises en place, comme c'est le cas en l'espèce, au plus tard le 31 décembre 2017, une ou

Source officielle

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21034_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Après avoir visé les articles du code du travail dont elle fait application, notamment l'article L. 2411-5 de ce code, la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'association Raison de plus

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01437_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

L. 2411-1 et suivants et R. 2421-1 et suivants du code du travail.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00787_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 10.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00791_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée () ". 10.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00792_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 10.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE03153_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

quinze jours prescrit par les dispositions de l'article R. 2421-4 du code du travail issues du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, applicables dès lors que la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00287_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Il soutient que : - la décision prononçant sa mise à pied n'est pas motivée et n'a pas été notifiée à l'inspecteur du travail dans le délai de 48 heures prévu par l'article L. 2421-1 du code du travail

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02418_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 5.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02419_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 5.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02420_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 5.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02421_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 5.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02422_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 5.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02423_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 5.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02424_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 5.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02425_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 5.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02426_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 5.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02427_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 5.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02428_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 5.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX01116_20220511

Admin. Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

L'article L. 2421-9 du même code prévoit : " Lorsque l'inspecteur du travail est saisi d'une demande d'autorisation de transfert, en application de l'article L. 2414-1, à l'occasion

Source officielle