Aux termes de l'article 240 du code général des impôts : " 1.

doit être couvert par une assurance de responsabilité garantissant les dommages visés aux articles 1792 et 1792-2 du code civil et résultant de son fait.

qu'il soit mis à la charge de cette dernière la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de procédure civile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

A et en application des dispositions du sixième alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, abrogé cet arrêté.

2 du code de justice administrative, M.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par ailleurs, aux termes de l'article 240 du même code : " 1.

Aux termes de l’article L. 243-1-1 du même code : « I.

Aux termes de l'article 240 du code général des impôts : " 1.

) de prononcer la réduction du prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts et du prélèvement de solidarité de 2 %, à concurrence des sommes respectives de 813 euros et 2 313 euros

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction du prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code

L. 300-2 du code de l'urbanisme.

de l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale. / () ".

de l’article L. 245-14 du code de la sécurité sociale. / (…) ».

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 123-16 du code de l'environnement : " Tout projet d'une collectivité territoriale ou d'un établissement

Sur la méconnaissance par la SMABTP des obligations résultant des articles L. 242-1 et A. 243-1 du code des assurances : 2.

Entraîne l’application d’une amende égale à 50 % des sommes non déclarées le fait de ne pas se conformer aux obligations prévues à l’article 240 et au 1 de l’article 242 ter et à l’article 242 ter B.