Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_22VE02203_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
n° 248, AO n° 249 et AO n° 242.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02681_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
244 quater C du code général des impôts.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01135_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes de l'article 240 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04037_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
à l'obligation d'assurance mise à leur charge par les article L. 241-1, L. 241-2, L. 242-2 du code des assurances ".
Source officielleJuge des référés
DCA_24NC03076_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article L. 241-1 du code des assurances :" Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01643_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par la société civile d'exploitation agricole Asinerie des Bassettes.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02197_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Article 2 : L'arrêté du 4 avril 2019 portant cessibilité de parcelles est annulé en tant qu'il ne désigne pas M. A comme propriétaire des parcelles cadastrées AW 246 et AW 248.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00306_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
A et en application des dispositions du sixième alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, abrogé cet arrêté.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05399_20240227
27 février 2024
27 février 2024
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA03550_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % des sommes non déclarées le fait de ne pas se conformer aux obligations prévues à l'article 240 et au 1 de l'article 242 ter et à l'article 242 ter B.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03858_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Aux termes de l’article L. 243-1-1 du même code : « I.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA03875_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Aux termes de l'article 240 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC00929_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Sur la méconnaissance par la SMABTP des obligations résultant des articles L. 242-1 et A. 243-1 du code des assurances : 2.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01753_20240229
29 février 2024
29 février 2024
forestière les parcelles cadastrées AB 61, 242 et 244 ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Conches-en-Ouche la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03682_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I.- 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03683_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I.- 1.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02028_20250213
13 février 2025
13 février 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA01441_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
de l’article L. 245-14 du code de la sécurité sociale. / (…) ».
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04986_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
de l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale. / () ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03119_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Il résulte des dispositions combinées de l'article L. 242-1 du code des assurances et des clauses types prévues par l'article A. 243-1 du même code que l'assureur a l'obligation de notifier à l'assuré
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