Aux termes de l’article 244 bis A du code général des impôts : « I.- 1.

Aux termes du 1. de l'article 242 ter du même code : " Les personnes qui assurent le paiement des revenus de capitaux mobiliers visés aux articles 108 à 125 ainsi que des produits des bons ou contrats

doit être couvert par une assurance de responsabilité garantissant les dommages visés aux articles 1792 et 1792-2 du code civil et résultant de son fait.

244 quater E, 39 A et 257 du code général des impôts ainsi que les articles 22 et 245 A - II de son annexe II.

D’une part, aux termes de l’article 244 bis A du code général des impôts : « I. – 1.

5 du code civil.

l'article 47 du code civil ".

Aux termes de l'article 240 du code général des impôts : " 1.

Toutefois, les règles de retrait et d'abrogation des actes administratifs posées par cet article ne s'appliquent, comme le précisent les dispositions de l'article L. 241-1 du même code, que sous réserve

de l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale. / () ".

de l’article L. 245-14 du code de la sécurité sociale. / (…) ».

Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % des sommes non déclarées le fait de ne pas se conformer aux obligations prévues à l'article 240 et au 1 de l'article 242 ter et à l'article 242 ter B.

Il est constant que l'arrêté du 4 avril 2019 a déclaré cessible les parcelles cadastrées AW 246 et AW 248 et les a présentées comme appartenant à la société Nancy Stanislas Mobilier.

D. 241-4 du code de l'aviation civile ; les autorisations de travaux prévues aux articles R. 425-9 du code de l'urbanisme , R. 244-1 du code de l'aviation civile , R. 24 et R. 30 du code des postes et

; / les autorisations de travaux prévues aux articles R. 425-9 du code de l'urbanisme, R. 244-1 du code de l'aviation civile, R. 24 et R. 30 du code des postes et des communications électroniques ; /

aux articles L. 3334-1 à L. 3334-16 du code du travail et exonérées en application du 18° de l'article 81 () ". 3.

; / les autorisations de travaux prévues aux articles R. 425-9 du code de l'urbanisme, R. 244-1 du code de l'aviation civile, R. 24 et R. 30 du code des postes et des communications électroniques ; /

108 à 115 du code général des impôts et le versement des revenus visés au 4° de l'article 124 du même code ». 18.