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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_22VE02203_20251209
9 décembre 2025
n° 248, AO n° 249 et AO n° 242.
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7ème chambre
DCA_22PA02681_20240523
23 mai 2024
244 quater C du code général des impôts.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02197_20230928
28 septembre 2023
2 du code de justice administrative, M.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01135_20220630
30 juin 2022
Aux termes de l'article 240 du code général des impôts : " 1.
Juge des référés
DCA_24NC03076_20250306
6 mars 2025
doit être couvert par une assurance de responsabilité garantissant les dommages visés aux articles 1792 et 1792-2 du code civil et résultant de son fait.
3ème chambre
DCA_23TL01643_20250610
10 juin 2025
500 euros soit mise à la charge de la société civile d'exploitation agricole Asinerie des Bassettes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème Chambre
DCA_20PA03550_20220505
5 mai 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article 240 du même code : " 1.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03858_20230130
30 janvier 2023
Aux termes de l’article L. 243-1-1 du même code : « I.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04037_20230523
23 mai 2023
qu'il soit mis à la charge de cette dernière la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_20PA03875_20230421
21 avril 2023
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC00929_20240213
13 février 2024
Sur la méconnaissance par la SMABTP des obligations résultant des articles L. 242-1 et A. 243-1 du code des assurances : 2.
9ème Chambre
DCA_23PA03682_20250117
17 janvier 2025
) de prononcer la réduction du prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts et du prélèvement de solidarité de 2 %, à concurrence des sommes respectives de 813 euros et 2 313 euros
DCA_23PA03683_20250117
) de prononcer la réduction du prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts et du prélèvement de solidarité de 2 %, à concurrence des sommes respectives de 813 euros 2 313 euros,
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02028_20250213
13 février 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 123-16 du code de l'environnement : " Tout projet d'une collectivité territoriale ou d'un établissement
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01753_20240229
29 février 2024
L. 300-2 du code de l'urbanisme.
3ème Chambre
DCA_21NT03119_20221118
18 novembre 2022
d'assurance édictées par les articles L. 241-1, L. 241-2 et L. 242-1 du code des assurances, notamment les ouvrages de traitement des résidus urbains, dès lors que ces dispositions n'étaient pas entrées
DCA_23MA00306_20240502
2 mai 2024
A et en application des dispositions du sixième alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, abrogé cet arrêté.
2ème chambre
DCA_24PA01799_20260107
7 janvier 2026
Entraîne l’application d’une amende égale à 50 % des sommes non déclarées le fait de ne pas se conformer aux obligations prévues à l’article 240 et au 1 de l’article 242 ter et à l’article 242 ter B.
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00009_20260323
23 mars 2026
fonder sur le 2° de l’article 109-1 de ce code dès lors qu’il s’agit de rémunérations de gérant, portées comme telles dans la déclaration de revenus ; * l’administration fiscale ne peut leur réclamer
DCA_25BX00142_20250710
10 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.