Lorsque ce contrat s'exécute au seul profit de la personne publique, l'autorisation peut être délivrée gratuitement » et l’article L. 2125-3 de ce code précise que : « La redevance due pour l'occupation

’interprétation des articles 25 et 26 du contrat par la société Effia est fallacieuse ; le nombre de 15 places de dépose-minute concerne le parking autour de l’héliport, devant le parking Roux ; il ne

constitué des sociétés SNT Petroni et Corse Travaux, à savoir notamment le déversement sur le chantier de 630 tonnes de terres amiantées, et le dépassement du délai contractuel, est recevable ; l'article

Les intéressés justifiaient ainsi, à la date des décisions contestées, de perspectives sérieuses d’insertion professionnelle. Par ailleurs, il est constant que M.

annuelle dans leurs contrats n'est pas intentionnelle ; - l'utilisation d'un numéro de téléphone surtaxé n'était pas contraire à l'article L. 121-16 du code de la consommation qui n'interdit l'utilisation

Il ressort des dispositions de de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'obligation de quitter le territoire français contestée, édictée sur le fondement

Aux termes de l’article L. 6225-5 du même code : « Dans le délai de quinze jours à compter du constat de l’agent de contrôle, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation

Ces dispositions sont issues en dernier lieu, dans leur rédaction applicable au litige, de l'article 37 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration.

L’intéressé n’ayant pas opté pour le prélèvement libératoire prévu par les dispositions du c du 1 du II de l’article 125-0 A du code général des impôts, l’administration fiscale a assujetti M. et Mme A

Mme B a, par courrier du 18 mars 2022, déposé une nouvelle demande de titre de séjour auprès des services de la préfecture de la Gironde, sur le fondement des dispositions des articles L. 423-23 et L.

’absence de placette de retournement en son extrémité ; - faute d’équipement préalable généralisé en matière de défense contre l’incendie, les dispositions combinées de l’article 3.1 et de l’article 7.1.2

Il soutient que : - en écartant ses moyens, articulés contre le refus de titre de séjour et la mesure d’éloignement, et tirés de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde

de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme issues de l’article 78 de la loi du 10 mars 2023, à l’article R. 151-23 du même code et à l’article 1A du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de Saint-Martin-de-Fraigneau

Toutefois l'intéressé, qui ne verse aux débats que des articles de presse, des recommandations du Parlement européen et une question écrite parlementaire, ne fait état d'aucun élément suffisamment circonstancié

défense contre l’incendie, les dispositions combinées de l’article 3.1 et de l’article 7.1.2 du règlement du plan de prévention des risques d’incendie de forêt font obstacle à l’autorisation de constructions

11 du règlement de la DNCG annexé à la LFP et d'interdire tout recrutement à l'encontre du Paris- Saint-Germain violant, selon les comptes déposés à la DNCG, les ratios prévus par l'article 11.1 i du

Elle soutient que : - l'utilisation d'un numéro de téléphone surtaxé n'est pas en l'espèce contraire à l'article L. 121-16 du code de la consommation, dès lors qu'il n'interdit l'utilisation d'un numéro

Elle soutient que : - l'utilisation d'un numéro de téléphone surtaxé, n'est pas en l'espèce contraire à l'article L. 121-16 du code de la consommation, dès lors qu'il n'interdit l'utilisation d'un numéro