Aux termes de l'article L. 261-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 251-1 mentionne

En quatrième lieu, aux termes de l'article 261 C du code général des impôts : " Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : / 1° Les opérations bancaires et financières suivantes : / () e.

Aux termes de l’article 269 du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions en litige : « (…) 2.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Pour contester la décision portant assignation à résidence prise sur le fondement du 1° de l'article L. 262-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M.

Aux termes de l'article 202 B de l'annexe II au code général des impôts, relatif à l'attestation mentionnée au a du 4° du 4 de l'article 261 : " La délivrance de l'attestation entraîne l'exonération de

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

10 peut être délivrée, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2, à l'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code de l'action

connue des services de police ; - ils méconnaissent l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de

Enfin, aux termes de l'article 266 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " 1.

L’article 302 septies A du code général des impôts, dans sa version applicable au litige, prévoit : « I.

L'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile se réfère seulement aux organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de SNCF Réseau, qui n'est pas la partie perdante, la somme demandée par la société

Aux termes de l'article 272 du même code : " 2.

Par la suite, après que l'animal lui eut été remis par le procureur de la République en application des dispositions de l'article 99-1 du code de procédure pénale, le maire a, par un arrêté n°300/2020

intérêt fondamental de la société française au sens de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 7.

16 et 16-1 du code civil, les articles L. 1111-4, L. 1121-2, L. 1122-1, L. 1122-1-1, L. 1126-1 du code de la santé publique et l'article 225-1 du code pénal ; - elle constitue une ingérence disproportionnée

B..., après avoir constaté que l’intéressé peut faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, vise l’article L. 251-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile