298 sexdecies du code général des impôts étaient inapplicables.

personnes parentes en ligne directe ou entre frères et sœurs, ainsi que les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, peuvent opter pour

Elle soutient que : - la requête est irrecevable comme tardive ; - l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme est méconnu ; - le GAEC du Montaigu est sans qualité pour agir ; - le GAEC du Montaigu

B présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, et sans qu’y fassent obstacle les dispositions de l’article 1793 du code civil, qui est inapplicable aux contrats administratifs, dans le cas où le titulaire d’un marché public de travaux

Aux termes de l'article R. 302-26 de ce code, dans sa rédaction alors applicable : " () III. - La saisine de la commission au titre du dernier alinéa du I de l'article L. 302-9-1-1 intervient avant le

-3 du même code dès lors qu'il est membre de la famille d'un citoyen de l'Union européenne ; - il méconnaît l'article L. 426-17 du même code dès lors qu'il réside régulièrement sur le territoire français

infligé en application de l'article 1729 du code général des impôts n'est pas établi, faute pour l'administration d'apporter la preuve qui lui incombe.

posées par le permis de construire sont insuffisantes au regard des dispositions de l'article R.111-26 du code de l'urbanisme ; - la régularisation du permis n'est pas possible des lors que les vices

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

des assurances ou par le code civil.

D'autre part, pour l'application des dispositions de l'article 1154 du code civil, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond.

Elle soutient que : - sa requête est recevable au regard de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - elle dispose d'un intérêt à agir au regard de l'article L. 600-1-2 du code de