Aux termes du I de l’article L. 123-10 du même code : « Quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et durant celle-ci, l’autorité compétente pour ouvrir et organiser l’enquête informe le public

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L. 911-1 du code de justice administrative, pour l'autorité compétente, de procéder à son abrogation.

européenne ainsi que les prestations de services directement liées à l'exportation ; " L'article 266 de ce code dispose : " 1.

En vertu du b du 2 de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R.

Aux termes de l'article R. 921-10 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " La demande de permis de mise en exploitation est déposée auprès de l'autorité désignée à l'article R. 911-3 en fonction

Elles ne sauraient donc être regardées comme le fait d'un attroupement ou d'un rassemblement au sens des dispositions précitées de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 10.

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

47 du code civil.

Aux termes du 2 de l'article 266 de ce code, pris pour l'adaptation de la législation nationale aux objectifs poursuivis par l'article 73 de la directive 2006/112/CE du Conseil des Communautés européennes

En revanche, aux termes de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable : " I.

à l'article 3 du même règlement et le maire a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet litigieux méconnaît les articles 6 et 7

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1. Le fait générateur de la taxe se produit : a) Au moment où la livraison () ou la prestation de services est effectué () 2.

L'article 269 du même code dispose que : " 1.

R. 92 du code de procédure pénale, et de leurs honoraires d'experts désignés au titre de l'article 264 du code de procédure civile, et par suite assujettis, pour les revenus tirés de ces activités, aux

Ainsi, la location de ces locaux était exonérée de TVA en vertu du 2° de l'article 261 D du code général des impôts.

celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. () ".