Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00302_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
loi, intervenue le 21 décembre 1966.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02208_20230829
29 août 2023
29 août 2023
A a été employé sur le port de Dunkerque en qualité de docker en juin et août 1964, en janvier, juin et août 1965, en août 1969 et du 2 février 1970 au 23 novembre 1992.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02213_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
B A a été employé sur le port de Dunkerque en qualité de docker professionnel intermittent, en août 1964 puis de février 1965 au 25 septembre 1968.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02232_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
interrompre le délai de prescription en application de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968. 9.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02144_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Enfin, aux termes de l'article 7 dudit décret, modifié par un décret du 27 avril 1965 : " () une société d'économie mixte assurera l'aménagement et la gestion du marché d'intérêt national créé par l'article
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01704_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
Aux termes de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : « Sont prescrites, au profit
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00732_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
C, avait, du 1er décembre 1961 au 31 mars 1962, du 1er avril 1962 au 3 mai 1964, du 4 mai 1964 au 28 février 1965, du 1er mars 1965 au 1er novembre 1967, du 8 février 1968 au 7 novembre 1968, du 8 novembre
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL22420_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; - la loi du 18 août 1936 concernant
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02885_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
B a effectivement servi l'armée française du 1er novembre 1961 au 31 juillet 1962, ce dernier n'était en campagne sur le territoire algérien que durant une période allant du 17 novembre 1961 au 27 novembre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01801_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
que cette construction existe depuis au moins 1965, voire 1945, ainsi que des preuves de ses diligences pour obtenir les autorisations d'urbanisme éventuelles ; en outre entre 1945 et 1967 la réalisation
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03282_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret 67-290 du 28 mars 1967 ; - le décret n° 988-408 du 27 mai 1998 ; - l'arrêté du 14 novembre
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00717_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
B, maître principal, avait, du 1er juin 1961 au 31 décembre 1963, du 18 septembre 1964 au 30 mai 1967, du 31 mai 1967 au 12 novembre 1967, du 13 novembre 1967 au 6 janvier 1969, du 1er octobre 1969 au
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02535_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
C D, lors de l'accession à l'indépendance du Dahomey, alors que, selon la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960, les personnes originaires de ce territoire devaient, pour conserver la nationalité française,
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02202_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
interrompre le délai de prescription en application de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968. 9.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02221_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
interrompre le délai de prescription en application de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968. 9.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02222_20230829
29 août 2023
29 août 2023
interrompre le délai de prescription en application de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968. 10.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02187_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 ; - la loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 ; - l'arrêté du 7 juillet
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02188_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 ; - la loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 ; - l'arrêté du 7 juillet
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02203_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
interrompre le délai de prescription en application de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968. 9.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02231_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
interrompre le délai de prescription en application de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968. 9.
Source officiellePage 1 sur 173