Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 80 quater du code général des impôts, 275 et 275-1 du code civil que ne peuvent être soumises au même régime fiscal que les pensions alimentaires

au 1° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, ouvert au comptable public, pour assurer le recouvrement de sa créance auprès de M.

Aux termes de l’article 269 du même code : « 1.

Le régime fiscal de la prestation compensatoire versée en application des dispositions des articles 274 et 275 du code civil citées ci-dessus est fixé, pour le débiteur de la prestation, par les articles

L'article L. 262 du même code dispose que : " 1.

Aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : " Les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives, à partir

Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2015, le 2° de l'article 278 septies du code général des impôts a été abrogé et l'article 278-0 bis I 3° du même code prévoit que les livraisons d'œuvres d'art

Aux termes de l’article 272 de ce code : « (…) 2.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

278-0 bis du code général des impôts et à l'article 278 septies du même code. 4.

civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

d’office tiré de l’application de l’article 3-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, codifié à l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution, ouvrant au comptable public poursuivant

Le I de l'article 272 du même code dispose que : " La taxe sur la valeur ajoutée qui a été perçue à l'occasion de ventes ou de services est imputée ou remboursée dans les conditions prévues à l'article

A comme irrecevable au regard des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme.

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.