Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_24PA01887_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Aux termes de l’article 28-1 « Ralentisseurs de type dos-d’âne, coussins, plateaux et surélévations partielles en carrefour » de l’instruction ministérielle du 22 octobre 1963 modifiée : « Hors d’une zone
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03775_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, le délai de huit mois prescrit par l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 n'ayant pas été respecté
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00555_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
entachée d'incompétence, dès lors qu'il appartenait à l'ARCOM et non au CSA de l'édicter ; - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière, le délai de huit mois prévu par les dispositions de l'article
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03632_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes du I de l'article 28-1 de la même loi : " I-La durée des autorisations délivrées en application des articles 29,29-1,30,30-1 et 30-2 ne peut excéder dix ans.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00709_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Le préfet devait, en application de l'article 28-1 de la directive 2004/38 et du dernier alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, tenir compte de
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06165_20230216
16 février 2023
16 février 2023
le délai de 8 mois prévu par l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 a été méconnu ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle méconnaît, d'une part, l'intérêt du public
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05439_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
En premier lieu, les dispositions précitées des articles 28 et 28-1 du code civil relatives aux mentions marginales sur l'acte de naissance ne visent pas le cas de la transmission de la nationalité par
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01487_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
entachée d'incompétence, dès lors qu'il appartenait à l'ARCOM et non au CSA de l'édicter ; - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière, le délai de huit mois prévu par les dispositions de l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01783_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article 28-1 du code civil : " Les mentions relatives à la nationalité prévues à l'article précédent sont portées d'office sur les copies et les extraits avec indication de la filiation
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04754_20240209
9 février 2024
9 février 2024
de démarrage des travaux est indiquée dans le règlement de la consultation. / - la période de préparation est de durée variable et par phase selon calendrier contractuel général, par dérogation à l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02517_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Enfin, contrairement à ce qui est soutenu, l'application de la majoration de 10 % se fonde sur les dispositions de l'article 28-1 du règlement d'exécution (UE) n° 282/2012 du 28 mars 2012 qui impose le
Source officielle4ème chambre
Legros et autresc/France
DCA_23PA04683_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article 28-1 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : " La Polynésie française fixe les règles applicables à la commande
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00296_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1() ".
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02047_20260206
6 février 2026
6 février 2026
L’article 4.2 du même document prévoit des exigences en ce qui concerne la « continuité du service » et l’article 28-1 fixe les obligations en matière d’entretien et de maintenance.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00280_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
44 de la loi de finances pour 1999, au titre de l'année 2003, et sur le fondement de l'article L. 5211-28-1 du code général des collectivités territoriales au titre des années 2004, 2006 et 2007.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00104_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
28 et 61-1 du code de procédure pénale. 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00249_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
-La preuve de la nationalité française du demandeur peut être établie à partir de l'extrait d'acte de naissance mentionné au c du I portant en marge l'une des mentions prévues aux articles 28 et 28-1 du
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21013_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
-La preuve de la nationalité française du demandeur peut être établie à partir de l'extrait d'acte de naissance mentionné au c du I portant en marge l'une des mentions prévues aux articles 28 et 28-1 du
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02376_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
28 et 28-1 du code civil () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA02145_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, n’a pas violé les articles 3-1, 28 et 29 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, 3 de la convention européenne de sauvegarde
Source officiellePage 1 sur 2317