CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03200_20251016

16 octobre 2025

Sur le bien-fondé du jugement : 3. En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 261 du code général des impôts : « Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : / 5.

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03201_20251016

16 octobre 2025

Sur le bien-fondé du jugement : 3. En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 261 du code général des impôts : « Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : / 5.

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02765_20230511

11 mai 2023

départemental en faisant état du 3° de l'article 283 du code général des impôts ; Sur le bien-fondé des impositions : - la procédure correspondant au fondement légal du 3° de l'article 283 du code

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04277_20231206

6 décembre 2023

Les dispositions de l'article 268 du code général des impôts, qui doivent être interprétées à la lumière des objectifs de la directive du 28 novembre 2006 dont elles assurent la transposition en droit

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04276_20231206

6 décembre 2023

Les dispositions de l'article 268 du code général des impôts, qui doivent être interprétées à la lumière des objectifs de la directive du 28 novembre 2006 dont elles assurent la transposition en droit

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01937_20240711

11 juillet 2024

En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article 287 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1.

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03028_20221006

6 octobre 2022

Il soutient que : - en application du 4° du II de l'article 150 VB du code général des impôts, le prix d'acquisition pouvait être majoré des dépenses de construction ; or, l'administration fiscale et

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03029_20221006

6 octobre 2022

Il soutient que : - en application du 4° du II de l'article 150 VB du code général des impôts, le prix d'acquisition pouvait être majoré des dépenses de construction ; or, l'administration fiscale et

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03030_20221006

6 octobre 2022

Il soutient que : - en application du 4° du II de l'article 150 VB du code général des impôts, le prix d'acquisition pouvait être majoré des dépenses de construction ; or, l'administration fiscale et

3ème Chambre

DCA_23VE00681_20251016

16 octobre 2025

53 A et 172 du code général des impôts, ni à aucune déclaration de taxe sur la valeur ajoutée, en méconnaissance de l’article 287 du code général des impôts, ni à aucun enregistrement auprès d’un centre

7ème chambre

DCA_24PA01551_20260414

14 avril 2026

Aux termes de l’article 271 du même code : « I. 1.

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01923_20240404

4 avril 2024

G E comme représentant unique au sens de l'article R. 751-3 du code de justice administrative.