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Contrairement à ce que soutiennent les requérants, l'article 3 du contrat de cession doit s'analyser, comme d'ailleurs ce dernier le précise lui-même, comme une condition suspensive et non comme une condition

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL02722_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

Pour statuer sur l'action en garantie que l'architecte et le bureau d'études forment mutuellement l'un contre l'autre, il lui appartient de rechercher si au regard des stipulations du contrat de maîtrise

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE02095_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

constaté un arrêt effectif de l’exécution de tâches se situant sur le chemin critique du chantier de sorte que le respect d’un ou plusieurs des délais de l’article 3 de l’acte d’engagement s’en trouve

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02230_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

Dans sa lettre du 5 octobre 2015, la société Pizzarotti a contesté l’absence de chaises, qui n’avait pas été constatée contradictoirement lors des opérations préalables à la réception. 60.

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