Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24NT02819_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
La retenue à la source prévue au 2 de l’article 119 bis n’est pas applicable aux dividendes distribués à une personne morale qui remplit les conditions énumérées au 2 du présent article par une société
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02480_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article 137 de la même directive : " 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01123_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
En vertu du 12° de l'article L. 311-3 du même code, dans ses rédactions applicables à la période en litige, sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01664_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
ou autre titre mentionné aux articles L. 4131-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 ; () ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01798_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
L'annexe 3 bis " Prescriptions applicables pour les réceptions individuelles " de l'arrêté du 4 mai 2009, en application des dispositions précitées l'article 24 de la directive 2007/46/CE, reprend, pour
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04219_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Cet article, pris pour la transposition des articles 2 et 6 de cette directive, dispose, dans sa rédaction applicable en l'espèce, que : " () II. - Les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02158_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Sur les impositions restant en litige : 3. D’une part, aux termes de l’article 1er de la directive 2011/96/UE du 30 novembre 2011 : « 1.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA03311_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984, dans sa version applicable à l'espèce : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 du titre Ier du statut général, des agents
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04166_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
, au sens de l'article 2, sous a), de la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000, et, partant, de relever du champ d'application de cette directive pour ce qui est des exigences applicables à ce service qui
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02916_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
L'article L. 122-1 du code de l'environnement pris pour la transposition de cette directive, dispose, dans sa rédaction alors applicable, que : " I. - Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01332_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
l'article 3, 3), b) de la même directive.
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE01203_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Sur le bien-fondé du jugement : 3. En premier lieu, aux termes de l'article 2 du décret du 8 janvier 2010 : " I.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00720_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Sur le droit applicable : 3.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03861_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article 3 du décret du 29 avril 2002 applicable aux agents contractuels sur le fondement de son article 2 : " Le compte épargne-temps est alimenté par le report de jours de
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT01848_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Aux termes de l'article 119 ter du code général des impôts, pris pour la transposition de la directive 90/435/CEE, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02815_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
D'une part, aux termes de l'article 98 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, dans sa rédaction applicable : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA05099_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
DÉCIDE : Article 1er : La requête du syndicat des managers publics de santé est rejetée.
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA02371_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
directive s'applique à tous les secteurs d'activités, privés ou publics, au sens de l'article 2 de la directive 89/391/CEE, sans préjudice des articles 14, 17, 18 et 19 de la présente directive. () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21442_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
D'autre part, aux termes de l'article 8 de la directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04159_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
du 16 mars 2010 est applicable à l'intéressé, auquel cas celui-ci n'est soumis qu'au délai de prescription de quatre années prévu par le premier alinéa de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales
Source officiellePage 1 sur 591