Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA00399_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Ils soutiennent que : - la ministre du travail n'a pas pris l'avis du Haut conseil du dialogue social avant de prendre l'arrêté du 1er décembre 2020 qui abroge, en son article 3, l'arrêté du 20 novembre
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04818_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
L. 2122-5 3° du code du travail, de l'article 8 du Préambule de la Constitution de 1946 et de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et que cette décision se fonde sur
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01462_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 511-35 de ce code : " En application de l'article L. 511-6 (), les membres du cadre d'emplois des agents de police municipale sont tenus de suivre une formation de dix jours
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00412_20240213
13 février 2024
13 février 2024
) de mettre à la charge solidaire des défendeurs la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle