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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE00310_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Enfin, il résulte des termes de la proposition de rectification du 15 décembre 2015 que l'article 3 du contrat de prêt prévoyait, à titre de garantie, la possibilité de lever une hypothèque en cas de non-respect
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00163_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
prévue au 4ème alinéa du 4 de l'article 38 du code général des impôts ; - ce contrat de prêt est indissociable des contrats de prêts de plus longue durée qu'elle a obtenus auprès d'établissements français
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL03005_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes du 3 de l’article 242 ter du même code : « Les personnes qui interviennent à un titre quelconque, dans la conclusion des contrats de prêts ou dans la rédaction des actes qui les constatent sont
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA01277_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Le service a constaté que les taux de ces emprunts étaient compris dans une fourchette allant de l’EURIBOR 3 mois + 1,15 % à l’EURIBOR 3 mois + 2,80 %.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00312_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
attaqué ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01640_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
De telles stipulations permettent à la société prêteuse de maintenir son contrôle sur la société GEII Rivoli Holding SAS pendant toute la durée du contrat, permettant de s’assurer tant de la bonne exécution
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01012_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
prêts à taux variable consentis aux entreprises, telle qu'elle est prévue par le 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts. 2.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00172_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
de prêt conclu entre lui et cet ami et daté du 28 décembre 2015 aux termes duquel il doit rembourser la somme de 118 530 euros ; l'attestation du prêteur et le contrat de prêt revêtent un caractère probant
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00910_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'obligation de déclarer le contrat de prêt incombe au débiteur, en l'absence d'intermédiaire, qu'il s'agisse de contrats de prêts conclus directement entre les parties ou de prêts consentis par un prêteur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03216_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article 242 ter du code général des impôts : " 3.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04211_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
bancaire senior, la sûreté du prêteur de deniers prévue au 2° de l'article 2374 du code civil à la Bred, et que par ce prêt elle s'était obligée, comme mentionné au point 11.2 du contrat, à " ne consentir
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02510_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Au demeurant, les dispositions du 3° du 1 de l'article 39 et du 1° de l'article 212 du code général des impôts qui limitent la déduction des intérêts versés aux associés à raison de sommes qu'ils laissent
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00760_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Le 3 de l'article 242 ter du même code prévoit que " Les personnes qui interviennent à un titre quelconque, dans la conclusion des contrats de prêts ou dans la rédaction des actes qui les constatent sont
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01877_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
D'une part, aux termes du 3 de l'article 242 ter du code général des impôts : " Les personnes qui interviennent à un titre quelconque, dans la conclusion des contrats de prêts ou dans la rédaction des
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03116_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Aux contrats de prêts qui sont définis par un arrêté du ministre de l'économie et des finances / b. Aux contrats de prêts dont le principal n'excède pas un montant fixé par ce même arrêté () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02571_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
prêteur ; - l’administration a pris position sur l’existence du prêt Seaside Finance Group Ltd dans le cadre du contrôle afférent à l’impôt de solidarité sur la fortune de M. et Mme A... au titre des
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00911_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'obligation de déclarer le contrat de prêt incombe au débiteur, en l'absence d'intermédiaire, qu'il s'agisse de contrats de prêt conclus directement entre les parties ou de prêts consentis par un prêteur
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00142_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
de titres, qui a la nature d'un prêt de consommation défini par les articles 1892 à 1904 du code civil ainsi qu'en dispose l'article L. 211-22 du code monétaire et financier ; - elle a procédé à un
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04296_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
) de mettre la somme de 3 500 euros à la charge de l'État en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00806_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L'article 242 du code général des impôts dispose : " 3.
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