) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. ».   3. 

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge du GAL du Vexin Normand le paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

étant soumise aux dispositions de l'article 92 du code général des impôts. 4.

) de mettre à la charge de la commune de Couilly-Pont-aux-Dames le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, la société Dôme Distribution n'est pas fondée à soutenir que les dispositions de l'article R. 732-35 du code de commerce ont été méconnues.

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2131-1 du même code : " I.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... et du département du Val-d’Oise la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dès lors, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande. Sur les intérêts compensatoires : 97.