Aux termes de l'article 3 de la même loi : " Pour les opérations collectives autres que celles mentionnées à l'article 2 de la présente loi et pour les opérations individuelles, l'organisme qui a accepté

au regard de la convention collective appliquée par les entreprises candidates ; - l'application de la convention collective ELAC par la candidate dont l'offre a été retenue a nécessairement eu des

collective applicable, à savoir la convention collective nationale du sport ; - l'irrégularité relevée a eu une incidence sur le classement des offres, dès lors que l'application par le candidat retenu

, conformément à l'article R. 2122-5 du code du travail ; - l'arrêté litigieux vise l'accord collectif du 10 juillet 2018 relatif à la convention collective nationale des personnels des établissements

Par un arrêté du ministre en charge du travail du 21 novembre 2006, la convention collective nationale du sport a été étendue et son champ d'application est ainsi défini par son article 1.1 dans sa version

Par un arrêté du ministre en charge du travail du 21 novembre 2006, la convention collective nationale du sport a été étendue et son champ d'application est ainsi défini par son article 1.1 dans sa version

; - l'application de la convention collective ELAC par la candidate dont l'offre a été retenue a eu des incidences substantielles sur la définition du contenu de cette offre, en ce qui concerne les

, conformément à l'article R. 2122-5 du code du travail ; - l'arrêté litigieux vise l'accord collectif du 10 juillet 2018 relatif à la convention collective nationale des personnels des établissements

de la Polynésie française combinées avec les stipulations de l'article 37 de la convention précitée ou, en tout état de cause, de l'article 44 de la convention collective applicable au personnel subalterne

18 de la convention collective, sont conformes à l'article L. 1233-5 du code du travail ; - l'entreprise a fait application de ces critères prévus par la convention collective et les pondérations retenues

n’a énoncé que le recours à l’activité partielle remettait en cause l’horaire collectif et que l’horaire collectif n’est pas applicable aux salariés en forfait jours ; elle a affiché l’horaire applicable

collective ELAC n'a pas procuré un avantage financier à la candidate retenue, qui a pris en compte, pour la définition de son offre, certaines stipulations de la convention collective nationale du sport

Elle fait valoir que : le contrat a été signé avec un candidat ne respectant pas les règles du droit du travail ; son offre aurait dû être écartée comme irrégulière ; seule la convention collective

de Pôle emploi et qui n'a pas opté pour la convention collective : " ( ) 3° L'agent non titulaire définitivement inapte pour raison de santé à reprendre ses fonctions à l'issue d'un congé de maladie,

, a fixé le poids des organisations syndicales admises à négocier dans le champ défini par l'article 1er de l'accord du 10 juillet 2018 relatif à la création de la convention collective nationale des personnels

Par arrêté du ministre en charge du travail du 21 novembre 2006, la convention collective nationale du sport a été étendue et son champ d'application est ainsi défini par son article 1.1 dans sa version

Par un arrêté du ministre en charge du travail du 21 novembre 2006, la convention collective nationale du sport a été étendue et son champ d'application est ainsi défini par son article 1.1 dans sa version

déclaré un identifiant de convention collective erroné pour plusieurs établissements, et a comptabilisé à tort les résultats des élections au sein de l'entreprise Cap Gemini, pourtant entachées de manœuvres