Sur les conclusions à fin de contestation de la validité du marché n° 202203 : 3.

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

posé par l'article L. 3 du code de la commande publique ; - l'illégalité manifeste entachant le contrat justifie son annulation.

Elle soutient que : - la clause de l'article 2.2 des conditions particulières du contrat d'achat d'électricité conclu avec la société EDF fixant à 63 000 volts la tension de raccordement est illicite

Le département, s'il ne conteste pas la modification de la classe de béton, soutient que la classe de béton effectivement mise en œuvre était la classe C 45/55 et non la classe C 50/60, et qu'il n'est

, aux termes de l'article 2.3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP), des quantités comprises entre un minimum annuel de soixante heures de vol et un maximum annuel de deux cents heures

Il soutient que : - la société Air Alizé n'était pas recevable à contester le bienfondé du titre de recettes en l'absence de mémoire en réclamation, tel que prévu par l'article 34 du cahier des clauses

3 mais de classe 2 par assimilation des critères d'étanchéité du fascicule 74 ; l'analyse de l'expert D préconisant un recours à une étanchéité de classe 3, a été abandonnée dans sa note du 13 septembre

du CCTG, qui conduit à une exclusion de garantie ni formelle, ni limitée, est contraire à l'article L. 113-1 du code des assurances et doit être réputée non écrite ; - par application du contrat, notamment

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

En premier lieu, en application de l'article C5 de l'acte d'engagement et de l'article 4.1 du cahier des clauses administratives particulières, la société Arcadi Pla disposait d'un délai de quinze mois

Pour contester le bien-fondé de la créance, la commune de Junay excipe de la nullité du contrat qu'elle a conclu avec la commune de Tonnerre. 8.

Pour contester le bien-fondé de la créance, la commune de Molosmes excipe de la nullité du contrat qu'elle a conclu avec la commune de Tonnerre. 8.

Pour contester le bien-fondé de la créance, la commune de Serrigny excipe de la nullité du contrat qu'elle a conclu avec la commune de Tonnerre. 8.

Pour contester le bien-fondé de la créance, la commune de Bernouil excipe de la nullité du contrat qu'elle a conclu avec la commune de Tonnerre. 8.

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Pour contester le bien-fondé de la créance, la commune de Dannemoine excipe de la nullité du contrat qu'elle a conclu avec la commune de Tonnerre. 7.

Pour contester le bien-fondé de la créance, la commune d'Epineuil excipe de la nullité du contrat qu'elle a conclu avec la commune de Tonnerre. 7.