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4ème Chambre

DCA_23VE02475_20251112

12 novembre 2025

entachée d’une erreur de droit à l’égard des dispositions du 1° de l’article L. 313-4 du code de l’action sociale et des familles et de l’article D. 316-3 du même code, dans la mesure où l’autorisation

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03623_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

, à l'exception de celles délivrées sur le fondement des articles L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2 ou L. 313-13, du 3° de l'article L. 313-20, de l'article L. 313-21 lorsqu'il s'agit du conjoint ou des

Source officielle

1ère chambre

DCA_21PA05657_20221020

20 octobre 2022

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00517_20220609

9 juin 2022

Le premier alinéa de l'article L. 111-6 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

5ème Chambre

DCA_21PA04996_20220707

7 juillet 2022

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02875_20220505

5 mai 2022

aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. ".

1ère Chambre

DCA_21NT03455_20220415

15 avril 2022

, sur celui de l'article L. 313-14 du même code.

1ère chambre

DCA_22PA04944_20230928

28 septembre 2023

relatif à la gestion concertée des flux migratoires, dans sa rédaction issue du point 31 de l'article 3 de l'avenant signé le 25 février 2008 : " Un ressortissant sénégalais en situation irrégulière en

3ème chambre

DCA_22TL20591_20230720

20 juillet 2023

L'article L. 111-6 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02094_20221124

24 novembre 2022

méconnaissance du droit d'être entendu, d'un défaut d'examen sérieux de sa demande, de la méconnaissance des articles R. 311-2-2, L. 313-7 et L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étranger et

6ème chambre

DCA_23NT02682_20240405

5 avril 2024

L.311-1, R. 313-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 32 du règlement n° 810/2009 ; le document produit indique qu'il est célibataire et réside à Sainte

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_22NT03666_20221222

22 décembre 2022

L. 111-6 et R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de celles de l'article 47

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02004_20230113

13 janvier 2023

L. 313-11 et celles de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

1ère chambre

DCA_21TL21398_20230126

26 janvier 2023

d'authenticité des actes d'état-civil étrangers et l'article R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, deuxièmement, qu'elle ne mentionne ni le jugement du 13 septembre

3ème chambre

DCA_22TL22583_20240709

9 juillet 2024

L'article R. 312-67 du même code dispose que : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque :

2ème chambre

DCA_22TL22078_20241008

8 octobre 2024

L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît

2ème chambre

DCA_22TL22079_20241008

8 octobre 2024

L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02843_20240507

7 mai 2024

371-2 du code civil.

7ème chambre

DCA_22PA00108_20220629

29 juin 2022

Mme C, ressortissante congolaise né le 25 septembre 1990, a sollicité le renouvellement du titre de séjour qui lui avait été délivré sur le fondement du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et

2ème chambre

DCA_22TL21649_20230914

14 septembre 2023

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée () ". 3.