Aux termes de l'article L. 313-25 du code de l'action sociale et des familles : " I.- Les administrateurs et les cadres dirigeants salariés au sens de l'article L. 212-15-1 du code du travail d'une personne

et, le cas échéant, permis de construire au titre de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme et autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 311-1 du code de l'énergie.

Sur la compatibilité du projet avec la législation sur les déchets : 44.D'une part, aux termes de l'article L. 512-14 du code de l'environnement : " Les dispositions prises en application du présent

L. 311-1 du code de l'énergie ; - l'arrêté contesté a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 515-47 du code de l'environnement, la délibération de l'établissement public de coopération

En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 6.

En premier lieu, aux termes de l'article R.600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613

de défrichement au titre des articles L. 214-13 et L. 341-3 du code forestier, autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 311-1 du code de l'énergie () / L'autorisation unique tient lieu des permis

Aux termes de l'article L. 411-2 du même code: " I.